Conditions Générales de Vente aux professionnels
Mise à jour le 2 Septembre 2024
Les conditions générales de vente ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur professionnel du site SilverDo pour l'achat d'équipements et l’abonnement à l’Application (ci-après désigné « Client ») et la société SilverDo SAS, Société au capital social de 1.000€, dont le siège est situé au 9 Rue de Tolbiac, 75013 Paris, FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 925 539 (ci-après désignée "SilverDo").
Le client est informé qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de vente à l'occasion de chaque visite du site SilverDo et que la validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales ; en conséquence, la société SilverDo pourra refuser toute commande qui contiendrait une clause ou mention en contradiction ou simplement différente de celle de ses Conditions Générales.
La société SilverDo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules prestations commandées postérieurement à la modification.
Le client est entièrement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système. Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.
1. COMMANDE
1.1 Commande en ligne
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet « SilverDo.com » les commandes sont considérées comme validées dès la date de réception du règlement.
1.2 Commande par courrier électronique
Les commandes peuvent également être passées par courrier électronique sur un support à en-tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client. Dans cette hypothèses, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société SilverDo de la commande émise par le client.
Dans cette hypothèse, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société SilverDo de la commande émise par le client.
1.3 Confirmation de Commande
Une fois la commande émise par le client, celui-ci recevra une confirmation de commande par e-mail. Le client devra vérifier la confirmation de commande et avertir, dans les 24 heures après sa réception, la société SilverDo de toute éventuelle erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.
Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire par e-mail à support@silverdo.fr.
Afin de limiter les fraudes et dans votre intérêt, la société SilverDo procède à des vérifications sur les commandes qui sont passées sur son site. En cas de doute sur l'authenticité d’une commande, la société SilverDo se réserve le droit, pour accepter la commande, de vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. La société SilverDo se réserve le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs sous 15 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
2. TARIF
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.
Nos prix tiennent compte de la TVA française en vigueur. Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits et services proposés.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. La société SilverDo se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Les produits vendus par SilverDo seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la société SilverDo hors frais de livraison. L’ensemble des éventuels frais de dédouanement et/ou le règlement des taxes en vigueur dans son pays seront à la charge du client.
Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se réserve le droit de ne pas honorer la vente et de procéder à son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opération ne donnera aucun avantage à l'acheteur, et ne pourra être compensée d'aucune manière.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Pour le matériel
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d'un accord écrit préalable, le règlement du paiement se fait à la commande par Virement, avant livraison.
Si le paiement reçu n'est pas égal au montant total de la commande, SilverDo se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et d'en informer le client.
3.2 Pour l’application
Le paiement de l’abonnement à la Plateforme est possible en un seul Virement pour couvrir le coût de l'abonnement annuel.
Vous fournirez à SilverDo des informations de votre IBAN mises à jour à la demande de SilverDo et à chaque fois que les informations que vous avez fournies précédemment ne sont plus valides. Vous êtes seul responsable de la maintenance et de la mise à jour de ces informations.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Toute erreur ou modification exceptionnelle est indépendante de notre volonté et ne peut engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de la commande, le Client est informé par mail dans les meilleurs délais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande à l’adresse support@silverdo.fr, dès lors que ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts.
5. EXPÉDITION - LIVRAISON - FRAIS DE LIVRAISON
Les frais d'emballage et d'envoi demandés pour chaque commande sont compris dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par vos soins et sont donc à la charge du client.
SilverDo choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.
Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et SilverDo s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.
Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.
Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et il lui appartient de vérifier que les informations communiquées pour ce faire sont exactes et exhaustives.
Si le destinataire est absent lors de la livraison du colis, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Le destinataire a alors 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste indiqué. Passé ce délai, le colis est retourné chez SilverDo. Pour le renouvellement d'expédition, les frais de port sont à la charge du client.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
En cas de « force majeure » telle que défini par l’état du droit, SilverDo décline toute responsabilité dans les perturbations que pourraient rencontrer les livraisons (lenteur, blocage etc.). La société SilverDo se réserve le droit d’expédier les livrables par un autre canal assurant la traçabilité de la commande.
SilverDo ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.
6. RETOURS
En tant que professionnel, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En cas de non-conformité des articles commandés, le Client devra en aviser SilverDo dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande, à l’adresse support@silverdo.fr.
Les retours de produits sont acceptés après accord préalable écrit du service client SilverDo. Dans ce cas, le client doit retourner le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée par le service client SilverDo, dans leur emballage d'origine, accompagné de la facture de l’article et du numéro de retour communiqué par le service client SilverDo. Le produit ne sera accepté qu'en état neuf et emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires (Ex : câble, manuel d'utilisation...).
Les frais de port pour le retour sont à la charge du client.
En cas de retour d’un produit, le client bénéficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous réserve que les produits soient intacts et munis de tous leurs accessoires.
Dans certains cas, un remboursement pourra être effectué après accord et préalablement écrit par le service client SilverDo. Une retenue de 5 % minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement pourra être appliquée sur l’avoir si nécessaire. SilverDo se réserve le droit de facturer au client jusqu'à 50% du prix de vente HT du produit s‘il s’avère que l’état général du produit retourné empêche sa remise en vente à l'état neuf.
La validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission.
En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de retour sans accord préalable écrit du service client SilverDo, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis.
Sont exclus de tout accord de retour les produits suivants, à moins d’une non-conformité avérée:
- les logiciels,
- les produits personnalisés ou non recommercialisables pour des questions d'hygiène (bouchons d'oreille, casques intra auriculaires, oreillettes bluetooth, etc)
- les écrans TV, moniteurs, paperboard interactifs, système de visioconférence et supports d'écran et de moniteurs.
- les produits réalisés sur commande ainsi que les prestations de services réalisées et mises en œuvre avec le consentement du client
7. GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)
Les produits commercialisés par SilverDo bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison de l'article.
Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
La durée de garantie constructeur de certains articles, peut, dans certains cas, démarrer à la date de mise à disposition de ces derniers par le constructeur.
En cas de prise en charge de la garantie par le constructeur, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, au centre de retour SAV, à l’adresse communiquée par le service client SilverDo, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de sa facture d'achat. Tout retour SAV doit préalablement faire l'objet d'un accord par SilverDo. Pour faire votre demande de SAV, veuillez nous contacter à support@silverdo.fr.
Les garanties des produits commercialisés par SilverDo ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones, ...),
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par SilverDo ou par le constructeur
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En sa qualité de revendeur, SilverDo ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés à l’utilisation des produits vendus.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, SilverDo se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, SilverDo pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SilverDo et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
L’application reste dans tous les cas la propriété de SilverDo, pour laquelle le client bénéficie d’une simple licence d’utilisation le cas échéant.
10. RENOUVELLEMENT DE VOS ABONNEMENTS À L'APPLICATION
Pour nos abonnements, votre cycle de facturation sera de douze (12) mois à compter de la date de paiement de vos frais d'abonnement annuels. Si vous annulez votre abonnement annuel au cours du cycle de facturation, votre abonnement ne sera pas renouvelé après la fin du cycle de facturation en cours et aucun remboursement ne sera accordé.
Votre abonnement aux services sera renouvelé automatiquement pour une durée d'abonnement équivalente à la durée d'abonnement venant d'expirer. Sauf disposition contraire, les frais d'abonnement applicables à votre abonnement aux Services pour une nouvelle période d'abonnement seront nos frais d'abonnement standard au moment où cette durée d'abonnement commence. Vous reconnaissez et acceptez que, à moins que vous ne résiliez votre compte, une facture d’abonnement sera émise automatiquement des frais d'abonnement applicables.
Sauf indication contraire dans les présentes conditions ou dans tout autre document, tous les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera émis pour une utilisation partielle ou une non-utilisation des Services par Vous.
Nous vous informerons si nous ne recevons pas le paiement des frais d'abonnement à la date d'échéance de votre compte. Nous devons recevoir les paiements dus dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notre avis.
Si nous ne recevons pas de paiement dans le délai ci-dessus, en plus de notre droit à d'autres recours disponibles en vertu de la loi, nous pouvons (i) facturer des pénalités de retard et / ou; (ii) suspendre votre accès et votre utilisation des services jusqu'à ce que nous recevions votre paiement pour les frais d'abonnement comme spécifié dans les présentes et / ou; (iii) résilier votre compte.
11. PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une facturation complémentaire d’intérêts de retard équivalente à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture correspondante. En outre, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, SilverDo facturera une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros. Cette indemnité est exigible de plein droit sans autre formalité.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, SilverDo adressera une mise en demeure de payer au Client en recommandé avec accusé de réception. A défaut de paiement sous 30 (trente) jours ouvrables suivant la réception de cette mise en demeure, SilverDo pourra suspendre ses Services, conformément à l’article 1220 du Code civil. Les données du Client seront conservées un mois après la suspension des services.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Vos données font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés de la société SilverDo.
La société SilverDo s’engage à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez ses services et assure la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez.
Pour plus d'informations consultez la Politique de Confidentialité.
13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas d’échec du règlement amiable, préalable obligatoire à toute demande contentieuse, tous litiges pouvant survenir entre SilverDo et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises proposées par SilverDo peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de SilverDo.